Article D2142-44 du Code de la santé publique

Article D2142-43Article D2142-45

Entrée en vigueur le 22 juin 2008

Est créé par : Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 5

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de sa compétence.

Entrée en vigueur le 22 juin 2008
Est créé par :	Décret n°2008-588 du 19 juin 2008 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 2

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