Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Article L5150-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/2008

Version01/07/2013

Version01/01/2022

Version25/03/2022

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13

Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L. 535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13

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