Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre Ier : Produits cosmétiques
Article L5431-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2014
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article 19 du même règlement est puni de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 2
[…] […] Cette directive a notamment été transposée aux articles L. 5131-1 à L. 5131-11, L. 5431-1 à L. 5431-7, L. 5514-5, R. 5131-1 à R. 5131-12, R. 5431-1 et R. 5431-2 du Code de la santé publique. La règlementation prévoit que certaines mentions concernant les produits cosmétiques doivent figurer sur leur étiquetage. On recommande donc au parfumeur commercialisant ce type de produit en ligne de les indiquer afin d'informer le consommateur potentiel. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Par conclusions du 14 février 2024, la SASU [R] company demande à la cour, au visa des articles L. 330-3, R. 330-1 et L.341-2 du code de commerce, des articles 1130, 11037, 1112-1, 1224, 1231-1, 1240 et 1169 du code civil, des articles L.5131-7, L.5431-7 et R.5431-2 du code de la santé publique et du règlement européen n°1223/2009 du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques :
Lire la suite…[…] Par conclusions du 14 février 2024, la société Vamylu demande à la cour au visa des articles L. 330-3, R. 330-1 et L.341-2 du code de commerce, des articles 1130, 11037, 1112-1, 1224, 1231-1, 1240 et 1169 du code civil, des articles L.5131-7, L.5431-7 et R.5431-2 du code de la santé publique et du règlement européen n°1223/2009 du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, de :
Lire la suite…3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 30 avril 2024, n° 22/03999
[…] Par conclusions du 14 février 2024, la société Jelevy demande à la cour au visa des articles L. 330-3, R. 330-1 et L.341-2 du code de commerce, des articles 1130, 11037, 1112-1, 1224, 1231-1, 1240 et 1169 du code civil, des articles L.5131-7, L.5431-7 et R.5431-2 du code de la santé publique et du règlement européen n°1223/2009 du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, de :
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[…] En outre, l'article L.121-18 du Code de la consommation prévoit, en matière de vente de biens et de fournitures de services à distance, […] Cette directive a notamment été transposée aux articles L. 5131-1 à L. 5131-11, L. 5431-1 à L. 5431-7, L. 5514-5, R. 5131-1 à R. 5131-12, R. 5431-1 et R. 5431-2 du Code de la santé publique.
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