Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires

Article L5145-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/2008

Version23/07/2009

Version25/03/2022

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 102

En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5141-5, L. 5141-9 et L. 5145-6 par les entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires et par les entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1, l'agence peut prononcer une sanction financière ou une astreinte journalière.

Le montant de la sanction financière est fixé en fonction de la gravité des faits et de la situation financière de l'entreprise dans la limite de 25 000 euros et celui de l'astreinte journalière dans la limite de 1 000 euros. Ce montant est doublé en cas de réitération des pratiques sanctionnées.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 102

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 11 décembre 2002

→ Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-2 du Code de la Propriété Intellectuelle la durée de protection d'un brevet est de vingt ans ; […] Considérant que l'article L. 611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que tout propriétaire d'un brevet ayant pour objet un médicament devant faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue par les articles L. 5121-8 et suivant ou L. 5145-5 et suivants du Code de la Santé Publique peut à compter de sa délivrance (de l'autorisation de mise sur le marché ou AMM) obtenir un certificat complémentaire de protection ; […]

Brevet·
Sociétés·
Médicaments·
Ès-qualités·
Redressement judiciaire·
Propriété intellectuelle·
Protection·
Saisie-contrefaçon·
Marches·
Certificat

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 22, renuméroté article 26, modifie l'article L5145-5 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-10, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 22, renuméroté article 26, modifie l'article L5145-5 Code de la santé publique

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 22, renuméroté article 26, modifie l'article L5145-5 Code de la santé publique

L'article 22 adapte le droit français au paquet « médicaments vétérinaires » adopté en janvier 2019, composé de deux règlements relatifs, respectivement, aux aliments médicamenteux pour animaux et aux médicaments vétérinaires. L'article ratifie d'abord l'ordonnance du 23 mars 2022, qui a récemment adapté les dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime à ces nouvelles règles européennes, et tire les conséquences d'une nouvelle répartition des compétences entre l'Anses et les directions départementales de la protection des populations, lesquelles … Lire la suite…

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