Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 7
En cas de méconnaissance des règles édictées en application du 9° de l'article L. 5141-16 et relatives à la publicité, l'agence peut :
1° Ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicité ;
2° Ordonner l'insertion dans la publicité de la mention des avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information de l'utilisateur ou à la diffusion d'un rectificatif ;
3° Retirer l'autorisation de publicité en faveur de médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Bayer expose qu'Intervet a saisi l'ANMV antérieurement à la saisine du juge des référés, présentant les mêmes demandes dans les deux situations ; or l'Anses-ANMV dispose des pouvoirs de sanction administrative et de police sanitaire, en particulier au regard de l'article L 5145-3 du code de la santé publique qui permet d'ordonner la suspension ou l'interdiction d'une publicité. […] Ordonnons la diffusion d'un courrier complémentaire aux destinataires du courrier du 3 juillet 2014