Article L5441-13 du Code de la santé publique

Article L5441-12

Article L5441-14

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 12

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