Entrée en vigueur le 20 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-784 du 18 août 2008 - art. 1
Les distributeurs en gros à vocation humanitaire définis au 8° de l'article R. 5124-2 sont soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et relatives notamment à la qualité, à la durée de conservation et au stockage des produits.