Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 6
Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3824-1.