Article L3861-4 du Code de la santé publique

Article L3861-3Article L3861-5

Entrée en vigueur le 30 août 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 9

Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3861-1.

Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 9

Sortie de vigueur le 27 mars 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 43

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