Article R4321-140 du Code de la santé publique

Article R4321-139

Article R4321-141

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Le masseur-kinésithérapeute expert, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informe la personne en cause de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

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