Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le masseur-kinésithérapeute ne doit accepter de limitation à son indépendance dans son exercice professionnel de la part de son employeur. Il doit toujours agir, en priorité dans l'intérêt des personnes, de leur sécurité et de la santé publique au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
En aucune circonstance, le masseur-kinésithérapeute ne doit accepter de limitation à son indépendance dans son exercice professionnel de la part de son employeur. Il doit toujours agir, en priorité dans l'intérêt des personnes, de leur sécurité et de la santé publique au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
1. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 31 janvier 2024, n° 21/02231
[…] ordonner à la CARPIMKO d'annuler l'affiliation de [W] [G],condamner la CARPIMKO à leur verser à chacune une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l'article R4321-136 du code de la santé publique, […] En droit, l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, […] A ce titre, il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale en application des dispositions de l‘article L311-3 12° du code de la sécurité sociale.
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