Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4
Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la masso-kinésithérapie doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle et le libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient doit être respecté.
Le masseur-kinésithérapeute peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.
[…] par décision du 4 avril 2013, écarté les fins de non-recevoir soulevées par M me P., rejeté les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire de M me P. sur le fondement des articles R.4321-53, R.4321-54, R.4321-59, R.4321-67, […] R.4321-114, R.4321-124, R.4321-125, R.4321-126 du code de la santé publique ainsi que sur le fondement des articles R.4321-110 et R.4321-135 du même code ; qu'en revanche, […] Sur la régularité de la décision attaquée 2- Considérant que, contrairement à ce que soutient M me P., la décision de la chambre disciplinaire de première instance répond au moyen tiré du non-respect de l'article R.4321135 du code de la santé publique pour d'ailleurs le rejeter;
[…] G. s'est ainsi rendu coupable de manquements au devoir de bonne confraternité prévu à l'article R.4321-99 du code de la santé publique et au principe d'indépendance professionnelle du masseurkinésithérapeute prévu par les articles R. 4321-56 et R. 4321-135 du même code.
[…] Il demande à la chambre disciplinaire de constater que ces faits constituent des manquements aux articles R. 4321-125, R. 4321-67, R. 4321-124, R. 4321-122, R. 4321-135 et R. 4321-54 du code de la santé publique ; […] République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien poursuivi est inscrit au tableau, au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et au ministre chargé de la santé, en application de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique.