Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Le masseur-kinésithérapeute communique ce contrat au conseil départemental de l'ordre. Les éventuelles observations de cette instance sont adressées à l'autorité administrative et au masseur-kinésithérapeute concernés.
[…] que les articles 4321-57 et 4321-101 du code de la santé publique admettent le libre choix du patient qu'il dispose d'attestations de patients expliquant qu'ils ont choisi librement de rester avec lui et qu'ainsi, […] Y aurait procédé à un détournement de patientèle en violation des dispositions des articles R.[…].4321-108 du code de la santé publique, […] Considérant l'article R.4321-143 du code de la santé publique qui dispose : « Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'Ordre par un masseur- kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. […] que les articles R.4321-127 et R.4321-128 du code de la santé publique imposent une obligation de rédaction et de communication des contrats ;
[…] que les articles 4321-57 et 4321-101 du code de la santé publique admettent le libre choix du patient qu'il dispose d'attestations de patients expliquant qu'ils ont choisi librement de rester avec lui et qu'ainsi, […] Y a manqué aux dispositions de l'article R.4321-99 du code de la santé publique en ne se présentant pas à la tentative de conciliation et, […] Y a encore manqué aux dispositions de l'article R.4321134 du code de la santé publique en ne transmettant pas au Conseil départemental de l'Ordre le contrat de collaboration qu'il aurait signé à (…) en octobre 2011 ; […] que les articles R.4321-127 et R.4321-128 du code de la santé publique imposent une obligation de rédaction et de communication des contrats ;
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, […] La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] Le code des masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-131 du CSP) ou celui des pédicures- podologues (article R. 4322-89 du CSP) ne l'excluent pas explicitement, […] était restrictive de concurrence et devait être supprimée, ce qui a été fait s'agissant du code de pédicures-podologues (article R. 4322-61 du CSP). 128. […] les masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-128 du CSP). 191. […]