Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4
Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le masseur-kinésithérapeute peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
[…] - que M lle A* F* a méconnu les dispositions de déontologie de l'article R. 4321-67 du code de la santé publique en laissant paraître un article dans la presse « Nord-Eclair » sous le titre « Kinés dans la ville, potes dans la vie » relatant l'installation et l'ouverture récente de son cabinet ;
[…] - il est reproché à M me C., la parution d'un article dans « La Dépêche » le 21 février 2014 intitulé «(…). Les spécialistes de la santé ont leur maison » faisant état des noms des deux masseurs kinésithérapeutes exerçant au sein de ce cabinet, titulaire et collaborateur, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4321-67, R. 4321-74, R. 4321-126 et R. 4321-142 du code de la santé publique ; […] au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et au ministre chargé de la santé, en application de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4321-17 et L 4321-19 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4321-99 du code de la santé publique : « Les masseurs-kinésithérapeutes entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité » ; qu'aux termes de l'article R. 4321-100 du même code : « Le détournement ou la tentative de détournement de la clientèle sont interdits » ; qu'aux termes de l'article R.4321-67 du même code : « La massokinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce (…) » ; […] R.4321-126 de ce code : « Lors de son installation ou d'une modification des conditions de son exercice, […] R. 4321-126 du code de la santé publique n'est pas fondé ; […] M e R ;