Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Lorsque le masseur-kinésithérapeute exerce exclusivement dans le cadre non thérapeutique, le dispositif publicitaire est soumis à l'accord du conseil départemental de l'ordre. En cas de refus, un recours peut être formé devant le conseil national de l'ordre.
[…] la Cour a rappelé que l'article 2 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « commerce électronique » couvre toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement des services d'une personne exerçant une profession réglementée. […] De telles communications sont, […] ainsi que le secret professionnel et la loyauté tant vis-à-vis des clients que des confrères. […] R . 1111-21 du CSP impose déjà l'affichage dans les salles d'attente ou lieux d'exercice. » Proposition n° 3 : « Favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public, […] la validation de leur formation professionnelle continue ainsi que leur […]
Lire la suite…[…] la Cour a rappelé que l'article 2 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite « commerce électronique » couvre toute forme de communication destinée à promouvoir directement ou indirectement des services d'une personne exerçant une profession réglementée. […] De telles communications sont, […] ainsi que le secret professionnel et la loyauté tant vis-à-vis des clients que des confrères. […] R . 1111-21 du CSP impose déjà l'affichage dans les salles d'attente ou lieux d'exercice. » Proposition n° 3 : « Favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public, […] la validation de leur formation professionnelle continue ainsi que leur […]
Lire la suite…[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article R.4321-67 du code de la santé publique : «La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125. […] 3- Considérant qu'aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L.4321-19 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; […]
[…] 1. Aux termes de l'article R. 4321-67 du code de la santé publique : « La massokinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R.
[…] 4- Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-67 du code de la santé publique : « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321- 124 et R 4321-125 » ; que l'article R. 4321-125 du code de la santé publique dispose que « Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont celles mentionnées à l'article R 4321-123. […]
un accès partiel à l'exercice de certaines activités a été accordé au titre de l'article L.4002-5 du Code de la santé publique, d'informer préalablement le public, par tout support, de la liste des actes qu'ils ont été habilités à effectuer ; […] sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel ; Imposer, par des dispositions expresses, que la communication du professionnel de santé soit […] R.4321-124 du Code de la santé publique[3]; Mettre en place des outils d'évaluation des effets de la publicité ou de la communication commerciale sur les dépenses de santé ainsi que des effets induits, à terme, […]
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