Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 4
Le masseur-kinésithérapeute mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;
2° Son diplôme ou titre permettant l'exercice de sa profession ;
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts ;
5° Le cas échéant, sa participation à un réseau de santé ou à une structure de soins.
Il peut également mentionner ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.
Le cadre juridique applicable Les articles R 4321-122, 123 et 125 du code de la santé publique se bornent à prévoir que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) reconnaît les diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice. […] Outre les éventuelles difficultés linguistiques, il peut être délicat d'apprécier le sérieux de la formation. […] Cette technique nous paraît se rattacher aux actes de relaxation neuromusculaire, que le masso-kinésithérapeute est habilité à réaliser en application du 7° de l'article R. 4321-7 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 2- Il résulte des dispositions de l'article R 4321-67 du code de la santé publique que « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. […] R. 4321-125, il précise qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à l'entrée de son cabinet son lieu d'exercice et le cas échéant, lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire. Ces signalisations ne peuvent comporter que les mentions et qualifications définies par cet article et par renvoi aux articles R 4321-122 et 4321-123 du même code.
[…] - que tant le site internet de M. S. que les vitrines du cabinet ne respectent pas les dispositions des articles R. 4321-122 à R. 4321-125 et R. 4321-67 du code de la santé publique ; […] - que le cabinet de M. S. se trouve à 200 mètres du cabinet du cousin du président du conseil départemental du Nord ; qu'en raison du risque de conflit d'intérêts, le dossier aurait dû être confié à une autre chambre disciplinaire de première instance comme cela est prévu par l'article R. 4126-9 du code de la santé publique ;
[…] Elle expose que Madame a été inscrite au tableau de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes par décision du 6 juin 2009 sous le n° ordinal conformément à l'article L432l-10 al6 du Code de la Santé Publique, est en conséquence redevable de cotisations conformément à l'article 4321-16 du Code précité. […] En application des articles R4321-122 et 123 du Code précité, il dispose de prérogatives notamment cABles de fixer les cotisations. […] onsé uen En La R ua Franc;e1se. e M AA AB AC�e. d J 11 ., •r ce requis, de mettre ladite A tous Hu1ss1ers e us • �V décision à eitécullon: érauit et aux Procureurs de la Républi· Auit Procureur e Grande Instance d'y tenir la main; […]
En effet, il résulte de la rubrique 39 b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que cette opération devait être soumise à une évaluation environnementale systématique, laquelle n'a pas eu lieu en l'espèce. […] L. 4321-2 et s. et R. 4321-122 et s. du code de la santé publique que si le Conseil national de l'ordre peut, au titre de sa compétence de reconnaissance d'une qualification, d'un titre ou d'un diplôme particulier, fixer aussi, […]
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