[…] a méconnu les dispositions des articles R. 4321-99 et R. 4321-120 du code de la santé publique, relatifs respectivement aux obligations de bonne confraternité et de continuité des soins ; que devant l'instance disciplinaire, les plaignants n'ont pas apporté la preuve qui leur incombe de la matérialité des faits susceptibles de contrevenir à ces règles déontologiques ; […] Article 3 : Appel de cette décision peut être interjeté (en application de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique) dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement auprès de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, 120/122, rue Réaumur 75002 PARIS.

[…] en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Il soutient que : - - - Sur le grief de non communication à l'ordre des contrats de cession : il a respecté les dispositions de l'article R. 4321 -144 du code de la santé publique en communiquant au conseil de l'ordre le contrat du 29 mars 2013 dès que celui-ci lui a été demandé, […] B. soit condamné en application de l'article R . 761-1 du code de justice administrative à payer les dépens engagés par le conseil départemental ; […] R. 4321 -92 et R. 4321-120 du code de la santé publique […]