Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] M lle Caroline F. à une sanction disciplinaire, condamne celle-ci à une peine disciplinaire pour violation des articles R. 4321-100 et R. 4321-110 du code de la santé publique et au versement de la somme de mille euros pour frais de procédure ; […] Considérant que l'article L. 4321-21 du code de la santé publique, issu de l'article 108-III de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, dispose : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordres des masseurs-kinésithérapeutes, fixe les règles du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes. […]
[…] Aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique « Le masseur- kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, […] même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. «, de l'article R. 4321-96 du même code « Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » et de l'article R. 4321-110 du même code « Le masseur-kinésithérapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. ». 2 M me M. et M me D. exercent leur activité d'orthophoniste au sein d'un immeuble (…) qu'occupe également M. […]
[…] M me X soutient que M me Y a manqué aux dispositions de l'article R.4321-110 du code de la santé publique relatif à la collaboration avec les autres professions de santé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-8 du code de la santé publique : « La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivie est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-110 du code de santé publique : « Le masseur- kinésithérapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé » ;