Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4321-96 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » ; que l'article R 4321-54 du même code dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute respecte, […] Il agit de même pour ses prescriptions, conformément à l'article L. 4321-1. […] C a méconnu les dispositions précitées du code de la santé publique, ainsi que les dispositions des articles R 4217-2, R 4127-3, […] qu'enfin, et en tout état de cause, l'article R4321-109 de ce code dispose que le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4321-96 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » ; que l'article R 4321-54 du même code dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, […] Il agit de même pour ses prescriptions, conformément à l'article L. 4321-1. […] R 4127-51 du même code relatifs aux mêmes principes en ce qui concerne les médecins ; […] qu'enfin, et en tout état de cause, l'article R4321-109 de ce code dispose que le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4321-96 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » ; que l'article R 4321-54 du même code dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, […] Il agit de même pour ses prescriptions, conformément à l'article L. 4321-1. […] R 4127-51 du même code relatifs aux mêmes principes en ce qui concerne les médecins ; […] qu'enfin, et en tout état de cause, l'article R4321-109 de ce code dispose que le masseur-kinésithérapeute est libre de donner gratuitement ses soins ;