Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] 3. Considérant que la requérante doit être regardée comme invoquant à l'encontre du défendeur la méconnaissance des dispositions des articles L. 11[…]-4, R.4321-55, R. 4321-53, R. 4321-58, R. 4321-60, R. 4321-80, R. 4321-88, R. […]. 4321-[…]5 du code de la santé publique ;
[…] Considérant que, faute que ce travail ait été accompli par la partie demanderesse, la Chambre doit qualifier les faits reprochés au regard des dispositions relatives à la déontologie de la profession codifiées au code de la santé publique, afin de s'assurer de sa compétence au regard de son article R. 4321-51 ; que, […] il ressort que M me M. reproche à M me S. la méconnaissance des dispositions des articles L. 1110-4, R.4321-55, R. 4321-53, […] R. 4321- 91 et R. 4321-105 du code de la santé publique ; […] Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort » et qu'aux termes de l'article R. 432158 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute doit écouter, examiner, […]