Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Aux termes de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique « Le masseur- kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, […] même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. «, de l'article R. 4321-96 du même code « Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » et de l'article R. 4321-110 du même code « Le masseur-kinésithérapeute entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé. ». 2 M me M. et M me D. exercent leur activité d'orthophoniste au sein d'un immeuble (…) qu'occupe également M. […]
[…] R. 4321-53, R.4321-54, R. 4321-55 et R. 4321-79 du code de déontologie de cette profession ; […] G avant l'été 2008, au cabinet de ce dernier ; que ces agissements n'ont pu rester sans un certain retentissement auprès de la clientèle à raison des inscriptions gribouillées sur les murs du cabinet par M me P ; que s'ils ne sont pas directement contraires aux principes garantis par les articles R. 42153, R. 4321-55 et R. 4321-96 du code de la santé publique, ils méconnaissent en revanche ceux énoncés tant à l'article R. 4321-54 dudit code aux termes duquel : « Le masseur kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, […]
[…] M., masseur-kinésithérapeute ; qu'une réunion de conciliation s'est tenue sans succès le 12 février 2015 et que le conseil départemental a décidé de transmettre à la chambre disciplinaire de 2 première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Poitou-Charentes la plainte en s'y associant ; que, par la décision attaquée du 30 décembre 2015, cette dernière, en se fondant sur la méconnaissance des articles R. 4321-79 et R. 4321-96 du code de la santé publique, a infligé à M me C. […]