Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Le masseur-kinésithérapeute doit être le défenseur de l'enfant, lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
1. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, 21 mai 2014, n° 013
[…] R.4321-88, R.4321-89, R.4321-114, R.4321-124, R.4321-125, R.4321-126 du code de la santé publique ainsi que sur le fondement des articles R.[…] et R.4321-135 du même code ; qu'en revanche, elle a retenu un manquement aux dispositions de l'article R.4321-99 du code de la santé publique, et a, en conséquence, infligé à M me P. la peine disciplinaire d'avertissement et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que, dans cette mesure, M me P. fait appel de cette décision ;
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différents (les articles 3-1, 9-1, […] 268 CC), le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (articles R4127-43 et R4127-306 CSP), le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (article D312-140 et R147-22 CASF), le décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant […] R.421-3 CESEDA), la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (article 371-4, […] R7124-34 Code du travail), le décret n° 2008-1135 du 3 novembre 2008 portant code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (art. […] R4321-89 CSP), […]
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