Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le masseur-kinésithérapeute apporte le plus grand soin aux attestations et certificats qu'il rédige. Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code.
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4321-17 et L 4321-19 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4321-55 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose au masseur-kinésithérapeute (…) dans les conditions établies respectivement par les articles L. 1110-4 et L. 4323-3. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du masseur-kinésithérapeute dans l'exercice de sa profession, […] mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. » ; que l'article R 4321-76 dudit code interdit la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance ; qu'enfin, […]
[…] R. 4321-116, R. 4321-76 du code de la santé publique relatives au secret professionnel ; qu'en outre, en lui proposant une forme de « troc », Madame T. a méconnu les dispositions de l'article R. 4321-72 du même code ; que certaines des affirmations de Madame T. sont diffamatoires ; que la demande de mesure d'instruction est dilatoire ;Vu les pièces dont il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique:
[…] Vu : – le code de la santé publique, notamment le code de déontologie de la profession de masseur-kinésithérapeute figurant aux articles R. 4321-51 à R. 4121-145 ; – le code de justice administrative. […] En outre, aux termes de l'article R. 4321-76 du même code, dans sa rédaction applicable à l'instance : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. ». 3. […]