Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
Entrée en vigueur le 8 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-62 du 5 février 2026 - art. 1
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.
[…] R . 6152-824-1 🌍 Modification article R6152-358 du Code de la santé publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr […] Le masseur-kinésithérapeu 🌍 Modification article R4321 -107 du Code de la santé publique (2026-02-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Un masseur-kinésithérapeute ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre. […] Le recours au remplacement ne doit pas aboutir à une situation de mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4321 […]
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