Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent son identité à des fins commerciales auprès du public non professionnel.
[…] Considérant que M. M. s'est prévalu à tort de la qualité « d'expert judiciaire » dans la signature d'au moins un de ses courriers électroniques, et qu'il a mentionné les termes « expertise judiciaire » au bas d'un certain nombre de ses courriers électroniques à ses patients et autres correspondants, alors qu'il ne figure pas sur la liste des experts judiciaires ; qu'ainsi, à ce titre, et bien qu'il ait renoncé à maintenir cette mention « expertise médicale, il a enfreint les articles R.4321-74 et R. 4321-123 du code de la santé publique ;
[…] - il est reproché à M me C., la parution d'un article dans « La Dépêche » le 21 février 2014 intitulé «(…). Les spécialistes de la santé ont leur maison » faisant état des noms des deux masseurs kinésithérapeutes exerçant au sein de ce cabinet, titulaire et collaborateur, comme contrevenant aux dispositions des articles R. 4321-67, R. 4321-74, R. 4321-126 et R. 4321-142 du code de la santé publique ; […] au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et au ministre chargé de la santé, en application de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique.
[…] que s'agissant des totems, elle aurait dû demander l'accord du Conseil départemental ou faire procéder à leur enlèvement ; que les masseurs-kinésithérapeutes sont responsables des données professionnelles utilisées sur des panneaux de signalisation comme le prévoit l'article R. 4321-74 du code de la santé publique ; […] que s'agissant des difficultés de localisation les dispositions de l'article R. 4321-125 peuvent trouver à s'appliquer ; […] qu'enfin, l'article R 4321-123 du même code prévoit que : « Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, […] que l'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose que :