Article R4321-61 du Code de la santé publique
Article R4321-60
Article R4321-62
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

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Décision1

1Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, 2 mai 2014, n° 085

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-51 du code de la santé publique : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, […] qu'aux termes de l'article R. 4321-61 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 4126-40 du même code : « Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé. […]

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