Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4321-51 du code de la santé publique : « Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, […] qu'aux termes de l'article R. 4321-61 du même code : « Le masseur-kinésithérapeute amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 4126-40 du même code : « Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé. […]