Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Aux termes de l'article R. 4321-53 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort. » Un masseur-kinésithérapeute avait imposé à trois patientes : « des soins sur poitrine découverte [en ayant parfois selon les requérantes] dégrafé leur soutien-gorge sans avoir obtenu ni même sollicité leur accord préalable. […] M.
Lire la suite…[…] l'article R.4321 -54 du code de la santé publique et de bonne confraternité édictée à l'article R4321 -99 du code de la santé publique ; […] Y a encore manqué à ses obligations relatives aux patients édictées à l'article R.4321-53 du code de la santé publique relative au respect de la dignité du patient en ayant des gestes déplacés lors des massages, […] Y a manqué à ses obligations contractuelles relatives au remplacement en violation de l'article R. 4321 -107 du code de la santé publique […]
[…] D. les griefs de méconnaissance des articles R. 4321-53, R. 4321-54, R .4321-83 et R. 4321-84 du code de la santé publique ; 3°) de prononcer à l'encontre de ce professionnel une sanction en rapport avec la gravité des fautes retenues. 1 Vu les autres pièces du dossier. […] D. en application de l'article R. 4126-13 du code de la santé publique ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes figurant aux articles R. […]. 4321-145; […] 5° La radiation du tableau de l'ordre.(…) ; qu'aux termes de l'article L. 4321- 19 du même code : « Les dispositions des articles (…) L. […]. 4124-8, (…) sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes. >> ;Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article R.4321-53 du code de la santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute, […] exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. (…) » et qu'aux termes de l'article R.4321-54 du même code: < Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, […]
[…] leur bas-ventre et leurs entre-jambes, « sans porter à la pudeur des intéressées et à leur dignité le respect imposé par l'articles R. 4321-53 du code de la santé publique » et avoir pratiqué ces actes au-delà de ce que les intéressés étaient en mesure d'accepter et de comprendre, 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 4321-79 du code de la santé publique prévoit que « Le masseur- kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, […] Qui dit publique dit publicité, volontaire ou non. […] Il y a un texte équivalent pour les médecins, à l'article R. 4127-31 CSP (« Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, […]
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