Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
[…] Saisie par cette juridiction, en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique, […] en présentant à son encontre une plainte dépourvue de fondement, M me I. a manqué à l'obligation de confraternité prévue par l'article R. 4321-99 du code de la santé publique ; […] le défaut de sanction constitue un manquement au code de déontologie auquel sont soumis en application de l'article R. 4321-52 du code de la santé publique les étudiants des instituts de formation ;
[…] Saisie par cette juridiction, en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique, […] en présentant à son encontre une plainte dépourvue de fondement, M me C. a manqué à l'obligation de confraternité prévue par l'article R. 4321-99 du code de la santé publique. […] le défaut de sanction constitue un manquement au code de déontologie auquel sont soumis en application de l'article R. 4321-52 du code de la santé publique les étudiants des instituts de formation ;
[…] Saisie par cette juridiction, en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 4126-9 du code de la santé publique, […] en présentant à son encontre une plainte dépourvue de fondement, M me I. a manqué à l'obligation de confraternité prévue par l'article R. 4321-99 du code de la santé publique ; […] le défaut de sanction constitue un manquement au code de déontologie auquel sont soumis en application de l'article R. 4321-52 du code de la santé publique les étudiants des instituts de formation ;