Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute / Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes / Sous-section 1 : Devoirs généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Article R4321-51 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1
Conformément à l'article L. 4321-14, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
Commentaires • 2
[…] d'autre part, pour assurer à ces derniers une prise en charge dans le respect de leurs droits fondamentaux (tel que le secret professionnel) et de règles déontologiques strictes, fixées aux articles R. 4321-51 et R. 4321-145 du code de la santé publique. […] Aussi il souhaiterait qu'elle lui donne des précisions sur les conditions de dispensation des activités physiques adaptées que le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé doit fixer.La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Considérant que ces faits sont contraires aux obligations de confraternité des articles R. 4321-99 et R. 4321133 du Code de la santé publique et au respect dû aux institutions ordinales, en vertu de l'article R. 4321-51 du même Code et peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ;
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[…] M e DELOGE-MAGAUD stigmatise en outre dans son mémoire l'attitude d'un des membres de la commission de conciliation ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la déontologie des masseurskinésithérapeutes figurant aux articles R. 4321-51 à R. 4321-111 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2011 Conseil national de l'ordre des médecins ;
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Centre Val de Loire, 2 mai 2013, n° 1-2012
[…] 4. Le CDO en substance déduit de ces dires que M. M… a tenté de facturer les honoraires d'actes non effectués, en méconnaissance de l'article R. 4321-98 du code de la santé publique. […] R. 4321-51 à R. 4321-141 du code de la santé publique. Cette sanction, le cas échéant, doit être mesurée. La Chambre n'est pas tenue par les propositions éventuelles des parties et les qualifications qu'elles proposent ou omettent de proposer.
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Charles de Courson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé sur l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité pour les professeurs de sport d'accompagner, pour leur activité physique, […] un cancer, etc., dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. […] Ces derniers ne sont pas non plus soumis au respect du code de déontologie, prévu dans le code de santé publique (articles R. 4321-51 et R. 4321-145). […]
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