Article L1522-10 du Code de la santé publique

Article L1522-9

Article L1523-1

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

L'article L. 1261-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 1

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