Article L1522-9 du Code de la santé publique

Article L1522-8Article L1522-10

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

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