Article L1545-1 du Code de la santé publique

Article L1544-9Article L1545-2

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008

Est créé par : Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 4

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