Article L2446-1 du Code de la santé publique

Article L2445-4Article L2446-2

Entrée en vigueur le 3 février 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie du code de la santé publique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Entrée en vigueur le 3 février 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2023-53 du 1er février 2023 - art. 6

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