Article L1415-7 du Code de la santé publique

Article L1415-6

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans.

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1. Mise en œuvre de la prise en charge des cancers pédiatriques par l'institut national du cancer #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 18 novembre 2019

2. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriquesAccès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 13 mars 2019

3. Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques

www.saintyvesavocats.com

Les mesures de la loi du 8 mars 2019 (L. n° 2019-180, 8 mars 2019, […] liées, d'une part aux débats sur la recherche en cancérologie et, d'autre part, au soutien apporté aux patients et à leurs familles. 1) Recherches en cancérologie pédiatrique Stratégie décennale de lutte contre le cancer et crédits alloués à la recherche en cancérologie pédiatrique. — L'article 1er de la loi du 8 mars 2019 (précitée) modifie l'article L. 1415-2 du Code de la santé publique qui définit les missions de l'Institut national du cancer (INCa). […] Composition du conseil d'administration de l'INCa. — Sur amendements parlementaires, adoptés lors la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 63 (2ème Rect), 28 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des…Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4, modifie l'article L1415-7 Code de la santé publique

Cet amendement doit permettre de lancer des appels à projet pour une durée plus longue. Cela favorisera en particulier la partie recherche clinique à destination des enfants à raison du rythme d'inclusion qui est plus long. Lire la suite…

2. Rapport - nº 306, 13 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4, modifie l'article L1415-7 Code de la santé publique

À l'initiative du Gouvernement en séance, la durée des appels à projets de l'INCa en matière de recherche a été portée par l'Assemblée nationale de cinq à huit ans, afin de tenir compte du temps plus long de l'inclusion dans la recherche clinique en oncologie pédiatrique des patients mineurs, généralement supérieure à cinq ans. Lire la suite…

3. Séance publique, 29 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers…

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 4, modifie l'article L1415-7 Code de la santé publique

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n o 63 deuxième rectification. Mme Agnès Buzyn, ministre. Par cet amendement, il s'agit d'autoriser l'Institut national du cancer – INCa – à porter de cinq à huit ans la durée des appels à projets en matière de recherche, dans des conditions fixées par décret. Cela implique de modifier l'article L. 1415-7 du code de la santé publique consacré à cette question. Lancer des appels à projets pour une durée plus longue favorisera en particulier les recherches cliniques à destination des enfants et les recherches visant … Lire la suite…

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