Article D4221-25 du Code de la santé publique

Article D4221-24Article D4221-26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 2

Les données transmises en application des articles D. 4221-23 et D. 4221-24 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	Décret n°2009-134 du 6 février 2009 - art. 2

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