Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-168 du 12 février 2009 - art. 1
Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, sur autorisation, s'attacher le concours d'autres collaborateurs, salariés ou libéraux, ou étudiants adjoints.
Cette autorisation est donnée par le conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit :
1° Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, pour une durée de trois ans ;
2° En cas d'afflux exceptionnel de population, pour une durée de trois mois ;
3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois.
Si le titulaire du cabinet ou la société souhaite s'attacher le concours de plus de deux praticiens ou étudiants adjoints, l'autorisation est donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental, dans les conditions et pour les durées prévues précédemment.
Pour tout autre motif, l'autorisation est également donnée par le Conseil national de l'ordre, après avis du conseil départemental au tableau duquel le titulaire du cabinet ou la société est inscrit, pour une durée qu'il détermine compte tenu des situations particulières.
L'autorisation est donnée à titre personnel au titulaire du cabinet ou à la société. Elle est renouvelable.
Le silence gardé par le conseil départemental ou par le conseil national à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut autorisation implicite.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la santé publique : « L'ordre national des médecins, […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. /Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, […] qu'aux termes de l'article R. 4127-276 du même code, […] sur tous les sites d'exercice autorisés en application des dispositions de l'article R. 4127-270. /Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, […] qu'aux termes de l'article R. 4127-276-1 de ce code : « Le chirurgien-dentiste ou la société d'exercice peut, […]
[…] conclut quant à elle aux fins de voir, au visa des articles L631-1, L622-17, L622-1 et L631-15 II du code de commerce, et des articles R4127-273, R4127-275, R4127-276, R4127-276-1 3° et L1142-2 du code de la santé publique: […] Attendu qu'aux termes des dispositions des articles L.661-1 et R.661-3 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur dans le délai de dix jours suivant leur notification ; […] — la durée des collaborations antérieures n'était pas contraire à l'article R1427-276-1 du code de la santé publique, puisque l'état de santé de sa gérante justifiait sa prolongation,
[…] Aux termes de l'article R. 4127 -270 du code de la santé publique : « Le lieu habituel d'exercice d'un chirurgien-dentiste est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112- 1 . / Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle : / – lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des […]
Abrogation de l'interdiction du salariat Initialement prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, […] tel que rappelé à l'article R 4127-91 du code de la santé publique » (Conseil National de l'Ordre des Médecins, dossier n° 2276, décision du 22 septembre 2016). […] Depuis la publication du Décret n°2009-168 du 12 février 2009, si, pour le chirurgien-dentiste exerçant à titre individuel, le principe demeure celui du collaborateur libéral ou salarié temps plein unique (article R4127-276 du code de la santé publique), l'insertion d'un article R4127-276-1 leur permet désormais de s'attacher le concours d'autres collaborateurs, […]
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