Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre Ier : Centres et établissements / Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale / Sous-section 4 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse
Article R2311-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2009
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-516 du 6 mai 2009 - art. 3
Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
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