Article R1423-19 du Code de la santé publique

Article R1423-18Article R1423-20

Entrée en vigueur le 12 juin 2009

Est créé par : Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 3

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article R. 1416-16, dans son premier alinéa, les mots : ", dans le département, ” sont supprimés.

Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par :	Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 1
Transféré par :	Décret n°2010-345 du 31 mars 2010 - art. 2

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