Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11
La quantité de conditionnements gérée par les producteurs ou leur éco-organisme dans le cadre du dispositif prévu à l'article R. 4211-24 est déduite de celle pour laquelle ils versent une contribution en application du 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
[…] […] les médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique , […] relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 28 octobre 2015, relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière de ces mêmes médicaments. […] Il fait ainsi application de l'article R […]
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Lois et règlements Agrément / Cyclamed / collecte et la destruction des médicaments Arrêté du 25 janvier 2010 portant agrément prévu à l'article R. 4211-28 du code de la santé publique Voir le texte en ligne Nominations
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