Article L6113-10-2 du Code de la santé publique
Article L6113-10-1Article L6113-11
Entrée en vigueur le 28 février 2025

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[…] l'article L . 6143-4 et les articles L . 6145-1 et L . 6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables. […] L6145-16 II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi. Article 18 I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6113-10 , […] Art. […] La dotation prévue au 1° de l'article L. 6113-10 […]

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