Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Article L1334-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier :
1° Les immeubles bâtis et les produits et matériaux concernés ;
2° Les modalités de réalisation des repérages ;
3° Les conditions auxquelles doivent répondre les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle ainsi que les modalités de contrôle de leur respect ;
4° La nature des mesures à prendre en cas de présence d'amiante ;
5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent :
a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l'article L. 1334-14 ;
b) Au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 1431-2 et à l'article L. 1435-7.
Commentaires • 6
Vous noterez toutefois – et cela permettra de faire la transition avec le moyen suivant, que l'article L. 1311-1 du code de la santé publique qui traite des règles d'hygiène générale, c'est-à-dire du « règlement sanitaire national », prévoit « le cas échéant » la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce qui renvoie désormais au COCT (CE, 27 novembre 2013, CFDT et autres, n° 354920, aux T. sur un autre point). […] Mais le décret litigieux est pris exclusivement sur le fondement de l'article L. 1334-17 du code de la santé publique, et non sur celui de l'article L. 1311-1. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 10- Considérant que les articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du code de la santé publique : « Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, […]
Lire la suite…- Amiante·
- Département·
- Domaine public·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Voirie routière·
- Environnement·
- Règlement·
- Santé publique·
- Ouvrage
[…] — la somme de 5'000 ' au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.'2132-3 du code du travail, […] La SAS Daher Technologies ne produit pas, aux débats, le dossier technique amiante prévu par l'article R.'1334-25 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'époque des faits, ni n'indique quelles mesures ont été prises à la suite de l'identification de ces matériaux contenant de l'amiante dans les lieux où M. Y de X était amené à travailler, conformément aux dispositions de l'article R.'1334-17 du même code dans sa version applicable à l'époque des faits.
Lire la suite…- Technologie·
- Magasins généraux·
- Amiante·
- Obligations de sécurité·
- Salarié·
- Poussière·
- Courriel·
- Site·
- Personnel·
- Droit de retrait
3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 16 septembre 2021, n° 19/01444
[…] — la somme de 5'000 ' au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.'2132-3 du code du travail, […] La SAS Daher Technologies ne produit pas, aux débats, le dossier technique amiante prévu par l'article R.'1334-25 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'époque des faits, ni n'indique quelles mesures ont été prises à la suite de l'identification de ces matériaux contenant de l'amiante dans les lieux où M. X était amené à travailler, conformément aux dispositions de l'article R.'1334-17 du même code dans sa version applicable à l'époque des faits.
Lire la suite…- Technologie·
- Magasins généraux·
- Amiante·
- Salarié·
- Obligations de sécurité·
- Courriel·
- Poussière·
- Travail·
- Site·
- Obligation
L'article 48 prévoit plusieurs dispositions relatives à l'appréhension de l'amiante au sein du parc immobilier français. […] Une nouvelle section 1 « Lutte contre la présence de plomb » est inscrite dans le Code de la santé publique, comportant les articles L1334-1 à L1334-12, ainsi qu'une nouvelle section 2 « Lutte contre la présence d'amiante », comprenant les articles L1334-12-1 à L1334-17 du même Code. […]
Lire la suite…