Article L1435-7 du Code de la santé publique
Article L1435-6
Article L1435-7-1

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 19

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des experts pour les assister. Il peut, dans les mêmes conditions, leur confier les missions prévues à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles. Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 sont applicables, le cas échéant, aux personnes qualifiées qui les assistent.

Le directeur général de l'agence, sur le rapport d'un agent mentionné au premier alinéa du présent article ou à l'article L. 1421-1, est tenu de signaler au représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs généraux de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence de la biomédecine toute situation susceptible d'entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence.

Le représentant de l'Etat dans le département dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses compétences, des services de l'agence régionale de santé chargés de missions d'inspection.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019

Commentaires18

1Comment se défendre lors d’une analyse d’activité par le service médical de la CPAM ?
rocheblave.com · 27 avril 2025

Vous avez reçu une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) du Service médical de l'Assurance Maladie ayant pour objet : « Analyse d'activité » ? Que faire à réception d'une telle notification officielle ? Comment réagir efficacement face à cette procédure de contrôle initiée par la CPAM ? En tant que professionnel de santé, il est essentiel de comprendre le cadre juridique de cette analyse d'activité, vos droits et obligations, ainsi que les meilleurs réflexes à adopter pour vous défendre sereinement. Dans cet article, Maître Éric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la …

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2Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?
rocheblave.com · 24 avril 2025

Vous êtes médecin, infirmier, kinésithérapeute, dentiste…etc. Vous venez de recevoir un courrier de la CPAM vous annonçant un contrôle de votre activité ? Ne restez pas seul face à cette procédure souvent vécue comme injuste, intrusive ou disproportionnée. 🎯 Dans cet article, je vous explique comment vous défendre efficacement contre un contrôle médical de la CPAM. ➡️ Vous y trouverez des références juridiques précises, des modèles de courriers à utiliser, des conseils pratiques étape par étape, et une analyse des erreurs de procédure les plus fréquentes. 🛡️ Je suis Maître Éric ROCHEBLAVE, …

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3Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · 22 juin 2023

Commentaire Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par le Conseil d'État (décision n° 466225 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN), portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de diverses dispositions du …

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Décisions41

1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 30 décembre 2014, 13VE02347, Inédit au recueil LebonAnnulation

2Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 30 mars 2012, n° 2012F00159
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Documents parlementaires57

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Sur l'article 42, renuméroté article 64, modifie l'article L1435-7 Code de la santé publique
............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

Sur l'article 42, renuméroté article 64, modifie l'article L1435-7 Code de la santé publique
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 162-23-15, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : a) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'obligation de recueil d'un indicateur ou que ce recueil fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé, le seuil minimal requis pour cet indicateur … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 65, modifie l'article L1435-7 Code de la santé publique
Afin de sécuriser les montants alloués dans le cadre du financement à la qualité par le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), cet amendement a pour objet d'élargir les ressources auxquelles il peut faire appel pour contrôler le recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Ces ressources supplémentaires permettraient de faciliter les modalités selon lesquelles les ARS exercent ces contrôles. Actuellement, le contrôle des indicateurs de qualité est assuré par les ARS et plus précisément par les médecins inspecteurs des ARS puisque le contrôle implique un … Lire la suite…
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