Article L3845-1 du Code de la santé publique

Article L3844-2

Article L3845-2

Entrée en vigueur le 12 mai 2020

Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 12 (V)

Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-6 et L. 3115-7, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

L'article L. 3115-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Modifié par :	LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 12 (V)

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1. Exposé des motifs, 2 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 7, renuméroté article 12, modifie l'article L3845-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 5 mai 2020, Dépôt, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 7, renuméroté article 12, modifie l'article L3845-1 Code de la santé publique

Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont … Lire la suite…

3. Rapport - nº 416, 4 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Sur l'article 7, renuméroté article 12, modifie l'article L3845-1 Code de la santé publique

L'amendement de coordination COM-167 du rapporteur est adopté. Lire la suite…

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