Article L3115-3 du Code de la santé publique

Article L3115-2

Article L3115-4

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1

Les contrôles techniques mentionnés à l'article L. 3115-1 sont soumis à une tarification, déterminée par décret.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par :	Ordonnance n°2017-44 du 19 janvier 2017 - art. 1

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1. Contrôle sanitaire des navires : modalités de tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance de certificats #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2018

2. Santé - Épidémies

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique. L'objectif du règlement sanitaire international (RSI) est d'assurer le maximum de protection contre la propagation internationale des menaces sanitaires, tout en limitant les entraves au trafic international. […] Ainsi, en application de l'article L.3115-3 du code de la santé publique (CSP), […]

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