[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1, L. 1161-5, L. 1161-6, R. 1161-8 à R. 1161-26 ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] La Commission rappelle que l'authentification des professionnels de santé doit s'opérer à l'aide de la carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.