Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.