Article L1426-1 du Code de la santé publique

Article L1425-2Article L1426-2

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

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