Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre II : Administrations / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L1426-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/2009

Version26/02/2010

Version27/03/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. L1427-1 (V)

Entrée en vigueur le 26 février 2010

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5313-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Sortie de vigueur le 27 mars 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 8

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