Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.
[…] au besoin par une délégation de la gestion de l'association, une remontée de leur chiffre d'affaires collecté, les dirigeants et / ou actionnaires étant liés et / ou identiques, en les personnes de I de J ou AC de L DE J ou encore AD AE, violant ainsi l'article L.6323-1 du Code de la santé publique lequel impose la non-lucrativité et la non-commercialité des associations de gestion d'un centre de santé dentaire chargé du « premier recours » de soins dentaires. […] Le CNOCD a fait valoir ses observations par note en date du 5 novembre 2014. […] Toutefois, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L4122-5, […]
Article 17 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-882 du 2 août 2005 Art. 18 Article 18 A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, […] conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux articles L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4231-4, […] L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-20 et L. 4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
Lire la suite…