Entrée en vigueur le 13 août 2025
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 29
Les unions régionales des professionnels de santé et l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L. 4031-1 ainsi que leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.
Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
[…] M. Y a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF IDF par courrier du 3 avril 2017. […] dispositions reprises aux articles L. 213-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Les unions régionales des professionnels de santé sont prévues par l'article L. 4031-1 du code de la santé publique. Aux termes de l'article L. 4031-3 de ce code : […] L'article R. 4031-43 indique, enfin, que la contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours.
[…] — en application de l'article L 136-3 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les travailleurs indépendants sont également redevables de la CSG et de la CRDS, […] — selon l'article L4031-4 du code de la santé publique, « les unions régionales des professionnels de santé (URPS), perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accord mentionnés à l'article L4031-3. La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession (') , s'agissant d'une contribution recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale' »,
[…] Qu'il résulte des dispositions des articles L.4031-1, L.4031-3 et L.4031-4 du code de la santé publique que les unions régionales de professionnels de santé, […] Qu'il résulte de l'article R.4031-43 du code de la santé publique que « Sont assujettis au versement de la contribution institue'e par l'article L.4031-4 les professionnels de sante' en activite' dans le cadre du re'gime conventionnel au 1 er janvier de l'anne'e », […] Que l'arrêt BKK de la Cour de justice de l' Union européenne du 3 octobre 2013 ne statue que sur la question de l'application de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et la notion de professionnels qui peut concerner une caisse d'assurance maladie, […]
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. […] un titre III intitulé « Représentation des professions de santé libérales '> et comportant les articles L. 4031-1 à L. 4031-4. […] Le premier alinéa de l'article L. 4031-2 dispose que les membres des URPS sont élus par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral < dans le régime conventionnel », […] Le deuxième alinéa prévoit que tous les électeurs sont éligibles. […] L. 4031-2 du CSP prévoit qu'un décret peut fixer un seuil en deçà duquel les représentants des professions de santé dans les URPS sont désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du CSS. […] En conclusion, […]
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